Convention d’Accompagnement
Prestation strictement non thérapeutique – Mineur
Article 1 – Objet et cadre de l’intervention
La présente convention a pour objet la mise en place d’un Accompagnement personnalisé, à visée exclusivement éducative :
Les objectifs poursuivis sont notamment :
• L’évaluation des besoins éducatifs de l’enfant,
• L’accompagnement de l’enfant dans la réalisation des objectifs éducatifs définis,
• Renforcement de l’autonomie dans la gestion émotionnelle
• Transmettre des outils pour renforcer la confiance en soi
Objectifs individualisés :
- Optimiser une meilleure gestion émotionnelle,
- Intégrer des outils pour renforcer sa confiance en soi,
- Explorer ses propres ressources
Article 2 – Exclusion expresse du champ thérapeutique
Le Prestataire intervient exclusivement dans le champ éducatif.
En conséquence, les parties reconnaissent expressément que la prestation :
• ne constitue pas un acte médical ou paramédical,
• ne constitue pas une rééducation orthophonique,
• ne relève d’aucune pratique de soin ou de thérapie,
• n’inclut aucun diagnostic, bilan ou évaluation clinique.
Les Représentants légaux reconnaissent être informés que toute problématique relevant d’un trouble (notamment troubles du langage, troubles DYS, troubles cognitifs ou comportementaux) doit être prise en charge par un professionnel de santé habilité.
Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre l’accompagnement si la situation dépasse son champ de compétence.
Article 3 – Indépendance et Absence de prescription
L’intervention est réalisée :
• hors de toute prescription médicale
• en totale indépendance professionnelle
Le Prestataire ne se substitue en aucun cas :
• aux professionnels de santé
• aux enseignants
• aux décisions éducatives des parents
Article 4 – Modalités d’intervention
• Fréquence : [●] – Eventuellement, durée totale envisagée : [●]
• Durée : 30 minutes
• Lieu : séance en visio
Le Prestataire se réserve la possibilité d’adapter les modalités dans l’intérêt de l’Enfant.
Article 5 – Engagement des Représentants légaux
Les Représentants légaux s’engagent à :
• fournir des informations exactes et sincères
• ne pas dissimuler d’informations déterminantes (notamment médicales si elles impactent l’accompagnement)
• fournir toutes les informations nécessaires à l’évaluation des besoins éducatifs de l’enfant
• respecter le cadre non thérapeutique de l’intervention
• assurer la présence et l’assiduité de l’Enfant
Article 6 – Autorité parentale et consentement éclairé
Les Représentants légaux déclarent :
• exercer conjointement l’autorité parentale,
• donner un consentement libre, éclairé et exprès à la mise en place de l’accompagnement,
• avoir pris connaissance de l’intégralité des termes de la présente convention.
En cas de séparation des parents, l’accord des deux titulaires de l’autorité parentale est requis. Le Prestataire n’a pas à vérifier la situation juridique au-delà des déclarations ou documents spontanément fournis par les parents. Les Représentants légaux garantissent le Prestataire contre tout recours lié à un défaut d’information ou à un désaccord parental.
En cas de séparation des parents pendant l’exécution du présent contrat, ceux-ci sont tenus d’en informer le Prestataire. Il en est de même en cas de désaccord des Représentant légaux sur l’exécution du contrat.
Réciproquement, le Prestataire pourra suspendre immédiatement l’accompagnement, et sans préavis, en cas de désaccord, de contestation, ou de retrait de consentement d’un parent. Aucune responsabilité ne pourra être retenue à ce titre.
Article 7 – Responsabilité
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’absence de résultats, des décisions prises par les parents ou l’enfant, des conséquences liées à un défaut d’assiduité et des informations incomplètes ou erronées fournies.
Il est tenu à une obligation de moyens, sa responsabilité étant, en tout état de cause, limité au montant des sommes perçues au titre de la prestation.
Article 8 – Conditions financières
• Tarif : 25 €
• Paiement : paiement en ligne via un serveur sécurisé
Toute séance annulée moins de 48h à l’avance est due.
Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension de l’accompagnement.
Article 9 – Confidentialité
Le Prestataire est tenu à une obligation de confidentialité sauf obligation légale ou situation mettant en danger le mineur.
Article 10 – Données personnelles (RGPD)
Les données susceptibles d’être collectées sont notamment :
• identité (nom, prénom, date de naissance),
• coordonnées (adresse, téléphone, email),
• informations scolaires et pédagogiques,
• informations relatives à l’organisation des séances.
Aucune donnée de santé n’est collectée volontairement dans le cadre de la prestation.
Les Représentants légaux s’engagent à ne pas transmettre d’informations médicales non nécessaires.
Les données sont collectées pour les finalités suivantes :
• gestion de la relation contractuelle,
• organisation et suivi des séances,
• communication avec les représentants légaux,
• facturation et obligations comptables.
Le traitement repose sur l’exécution de la présente convention et le respect des obligations légales (facturation, comptabilité).
Les données sont exclusivement destinées au Prestataire.
Elles ne sont en aucun cas cédées, vendues ou transmises à des tiers, sauf obligation légale ou accord préalable des Représentants légaux.
Les données sont conservées pendant toute la durée de l’accompagnement, puis archivées pendant une durée maximale de 5 ans à des fins probatoires. Il est précisé que les données de facturation peuvent être conservées jusqu’à 10 ans conformément aux obligations légales.
Conformément à la réglementation en vigueur, les Représentants légaux disposent des droits d’accès, de rectification, d’effacement, à la limitation du traitement et d’opposition. Ces droits peuvent être exercés à tout moment en contactant le Prestataire à l’adresse suivante : crealangage@gmail.com
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles.
En cas de difficulté, les Représentants légaux peuvent introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – Résiliation
La convention peut être résiliée à tout moment, par tous moyens permettant de s’assurer que le destinataire a eu une parfaite connaissance de la demande de résiliation (par exemple, LRAR ou e-mail dans la mesure où le destinataire a accusé réception par retour de mail).
Les Représentant légaux peuvent conjointement mettre fin à l’accompagnement, moyennant un préavis de 10 jours. Dans le cas où un seul des deux parents bénéficie de l’autorité parentale, il peut y mettre un terme de son propre chef, dans les mêmes conditions.
Le Prestataire peut mettre fin, sans préavis, à l’accompagnement en cas de non-respect du cadre, de comportement inadapté ou de situation incompatible avec son champ d’intervention.
Article 12 – Droit applicable et juridiction
La présente convention est soumise au droit français.
Tout litige relèvera de la compétence des juridictions du ressort du domicile du Prestataire.